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De nombreuses dispositions ajoutées en commission mixte paritaire ont été considérées comme cavaliers législatifs, comme la restriction du regroupement familial et la mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers. L’instauration de quotas migratoires a également été censurée au fond. Les mesures concernant les entreprises restent cependant dans le projet de loi qui sera promulgué procha...
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Co-construite avec des avocats et des notaires, cette plateforme entend améliorer la gestion de la relation clients, notamment pour les jeunes professionnels fraîchement installés, mais aussi à faciliter la mise en relation des particuliers avec le « bon » professionnel du droit. Ayant pour raison d’être l’accès au droit pour tous, la start-up nantaise va bientôt déployer un parcours dédié pour le...
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Une étude sur les notaires en Europe publiée début janvier souligne que la profession a réussi à alléger les tribunaux de certaines tâches qui leur incombaient. Elle révèle également que la France se classe 5e parmi les pays membres du Conseil de l’Europe en termes de nombre de notaires par habitant, et met en évidence une hausse importante du nombre de femmes notaires dans les 46 États. +33 % de...
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Destiné à favoriser la prise de contact entre professionnels ainsi que l’achat ou la vente de droits d’œuvres du 9e Art, le Marché proposera également des conférences et présentations de créations, du 24 au 27 janvier prochains, avec une nouveauté reposant sur l’intelligence artificielle. Pour acheter ou céder les droits d’adaptation de bandes dessinées, direction le Festival d’Angoulême ! De reto...
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Depuis le 16 janvier, les professionnels juridiques et comptables peuvent s’inscrire à la 15e édition de la course solidaire qui se tiendra le 9 juin prochain au Bois de Boulogne. Seuls ou en équipe, les participants courront cette année pour soutenir l’association d’aide pour les malvoyants apiDV. Après plusieurs semaines d’attente à la suite de l’annonce de la 15e édition de la Juris’run qui se ...
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Lors de la cérémonie de passation de pouvoirs le 11 janvier dernier, le notaire lituanien Marius Strackaitis est officiellement devenu le nouveau président du CNUE pour 2024. Il pourra notamment compter sur la 2e vice-présidente du CSN Laurence Leguil, nommée administratrice. Le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a officiellement pris ses fonctions pour l’année...
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Lors d’une après-midi anniversaire le 12 janvier dernier, une centaine d’anciens diplômés sont venus à la rencontre des étudiants pour échanger avec eux sur leur parcours lors d’ateliers. Un moment convivial qui s’est déroulé sous l’égide de Sébastien Bernard, créateur et directeur du master depuis sa création en 2004. C’est un compte rond pour le master Droit public des affaires de la Faculté de ...
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La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est actuellement entre les mains de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. La société d’auteurs dans les arts visuels ADAGP, qui vise à soutenir les artistes et défendre leurs droits, fêtait en 2023 son soixante-dixième anniversaire. S’est tenu à cette...
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Cette proposition de loi pourrait, si elle est adoptée, donner aux maires les mêmes droits que l’État afin de pouvoir réquisitionner les logements « vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois ». Alors que les températures continuent de chuter, la question de loger les sans-abris, particulièrement vulnérables pendant l'hiver, est de plus en plus présente dans le débat soc...
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Le juriste éprouve une certaine hésitation face à la question de la restitution des biens culturels spoliés pendant le deuxième conflit mondial, bien que cette dernière soit chargée d’une forte signification morale et éthique. En effet, le publiciste pourrait s’inquiéter de l’opportunité de la part des pouvoirs publics de trouver des solutions normatives qui judiciarisent ou même « tribunalisent »...
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